Contrat de location d’espace entre particuliers - costockage

Pour rendre les démarches plus simples et plus sûres, Ouistock met à votre disposition un contrat de location pré-rempli. Ce contrat vous est envoyé par mail dés qu’une location est réservée et payée sur le site. Le propriétaire ou le locataire peut imprimer un exemplaire et l’apporter au début de la location. Il est important que les informations (propriétaires et locataires) inscrites sur le site soient exactes afin que l’assurance puisse couvrir les biens en cas de sinistre.
Vous trouverez dans ce contrat :

  • Un état des lieux
  • Un inventaire
  • Des clauses de location

Rassuré ? Vous pouvez louer un espace sur Ouistock

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Clauses du contrat de location

Le contrat de location est conclu entre le loueur et le locataire. Ouistock n'est pas partie au contrat de location.

Assurance

Lorsque vous louez un espace de stockage par l’intermédiaire du site Ouistock.fr, les biens sont couverts par l’assurance souscrite par Ouistock. Pour plus de détails sur les conditions de fonctionnement, rendez-vous sur la page Assurance.

Notre assurance couvre uniquement les biens stockés dans la période définit sur le contrat de location. Si vous souhaitez continuer votre location après la date d’échéance du contrat, vous devez faire une nouvelle demande de location sur le site. Les locaux ne sont donc pas couverts pas l’assurance souscrite par Ouistock, en tant que propriétaire, nous vous conseillons de prévenir votre assureur de votre intention de stocker des affaires, la démarche est simple et gratuite. Vous retrouverez toutes les informations sur la page Assurance.

Conditions d’annulation

Propriétaire :

Le propriétaire peut annuler une location jusqu'à 15 jours ouvrables avant le début de la location. En cas d’annulation moins de 15 jours ouvrables avant le début de la location, il est redevable de 50€ de frais de gestion envers Ouistock.fr, puisque Ouistock.fr s’engage à proposer une solution de remplacement au locataire ; la commission Ouistock est dans ce cas remboursée au locataire.

Le propriétaire peut résilier une location en cours avec un préavis de un mois. S’il ne respecte pas ce préavis, 50€ de frais de gestion seront prélevés automatiquement par Ouistock.fr, et le loyer encaissé sera également remboursé au locataire au prorata du temps non utilisé.

Le propriétaire peut résilier son contrat de location de manière unilatérale pour tout manquement du locataire à ses engagements (ne paie pas le loyer, ne respecte pas les délais de paiement, stocke des biens non-autorisés, ne respecte pas les conditions générales présentes dans le contrat de location) voir procédure de résiliation.

Locataire :

Le locataire peut annuler une location jusqu’à 15 jours ouvrables avant le début de la location et est remboursé dans ce cas à 100% (loyer et commission). S’il annule moins de 15 jours ouvrables avant le début de la location, la commission Ouistock du premier mois est due. Deux semaines de loyer pourront également être prélevées pour indemniser le propriétaire.

Le locataire peut résilier à tout moment le contrat de location durant la location, sans raison particulière. Il doit alors prévenir le propriétaire un mois avant son départ et réaliser cette démarche via notre site. Si le délai n’est pas respecté, deux semaines de loyer pourront être prélevées par Ouistock pour dédommager le propriétaire (procédure de résiliation de contrat de location). Un mois de commission Ouistock sera également encaissée.

La résiliation sans préavis est possible dans les cas suivants, et sans frais :

  • L’espace ne correspond pas à ce qui est décrit sur l’annonce (état, surface, accessibilité, photos…), le locataire a alors 48 heures après le début de la location pour contacter le service client.
  • Le locataire stocke des biens non-autorisés par les CGV de Ouistock.
  • Le propriétaire est absent et ne répond plus pendant une longue période.
  • Le locataire est absent et ne répond plus pendant une longue période.
  • Le propriétaire ou le locataire décède.

Procédure de Résiliation

Le propriétaire peut interdire l'accès du locataire à son espace de stockage jusqu'au paiement des sommes dues (incluant les pénalités). Le non-paiement, même en partie, d’un loyer peut conduire le propriétaire à résilier le contrat de location. Le propriétaire doit alors adresser une mise en demeure au locataire via une « Lettre Recommandée avec Avis de Réception » en lui accordant un délai de 8 jours pour respecter ses obligations, financières ou autres. Passé ce délai de 8 jours, le propriétaire peut résilier le contrat de location.

La résiliation est notifiée au locataire par « Lettre Recommandée avec Avis de Réception ». Alors, tout loyer versé pour la période en cours reste acquis au propriétaire en déduction des sommes dues. Le locataire a l'obligation de payer sa dette et de libérer l'espace de stockage dans un délai de quinze jours (date de la résiliation faisant foi).

Si le locataire ne libère pas l’espace de stockage au terme des quinze jours, le propriétaire a le droit d'employer tous les moyens utiles pour déplacer les biens stockés, en présence d'un mandataire de justice ou d'un commissaire-priseur chargés de l'inventaire des biens (aux frais du locataire). Les biens du locataire pourront alors être déclarés abandonnés. Le propriétaire pourra alors ordonner auprès du tribunal d’instance compétent la vente aux enchères publiques selon l’article R321-8 du Code de l’organisation judiciaire.

Le prix de la vente sera acquis à l’Offreur en compensation des frais engagés pour la remise en état de l’Espace de stockage et des frais de justices ainsi bien entendu que des redevances ou indemnité d’immobilisation impayées. La totalité des frais liés à la mise au rebut des biens du locataire ou à leur vente aux enchères lui seront imputés.

Autres engagements du locataire

Le locataire s'engage à :

  • respecter les conditions d'assurance du site Ouistock.fr
  • utiliser l’espace de stockage loué en bon père de famille
  • prévenir le propriétaire si des dégradations sur l’espace survenaient

Procédure en cas de sinistres, de vol ou de cambriolage

Le propriétaire doit prévenir son locataire dès qu’il a connaissance qu’un sinistre est survenu sur son espace de stockage. Les démarches pour prévenir l’assurance sont explicitées au bas de cette page Assurance.

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