Mentions légales

PUBLICATION DU SITE

Le présent site www.ouistock.fr est édité par la société Ouistock, SAS au capital de 16 749,00 €, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 801 998 113 dont le siège est situé Euratechnologies, 165 avenue de la Bretagne, 59000 LILLE.

  • Représentant légaux : RYCKEMBUSCH Simon – RICOUR Neville
  • Amazon Web Services, Inc., 410 Terry Ave. North, Seattle, WA 98109-5210

DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données personnelles vous concernant auprès de Ouistock, seule destinataire de ces informations et aux seules fins d’utilisation dans le cadre du présent site. Vous pouvez exercer ce droit en indiquant vos nom, prénom et adresse complète, soit :

  • Par courrier électronique à l’adresse : contact@ouistock.fr
  • Par voie postale à l’adresse suivante : Ouistock, Euratechnologies, 165 avenue de la Bretagne, 59000 LILLE. Sous réserve de votre autorisation préalable, les données personnelles vous concernant pourront être communiquées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection.

a. Données collectées par l’intermédiaire de cookies

Outre la collecte de données faites via le formulaire que vous remplissez en ligne à toutes fins utiles (souscription à des offres, newsletters…), nous vous informons que des données pourront également être collectées lors de votre navigation sur notre site via un cookie implanté dans votre ordinateur.

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b. Utilisation de vos données personnelles

Nous pouvons utiliser les données vous concernant et collectées sur notre site de la façon suivante:
. pour nous assurer que le contenu du site vous est présenté de la manière la plus efficace (affichage, navigation, etc) ;
. pour remplir nos obligations qui seraient nées d’un contrat conclu entre nous ;
. pour vous permettre de participer de façon interactive à nos services, quand vous choisissez d’y participer ;
. pour vous informer de tout changement de notre offre

c. Liens hypertextes

Notre site peut contenir certains liens vers d’autre sites qui sont hors de notre contrôle et non couverts par la présente politique de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites ainsi présentés, ni de la façon dont vos données personnelles y seront collectées et utilisées.

d. Modification de notre politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier notre politique de confidentialité à tout moment. Nous signalerons les changements en mettant à jour la date figurant en entête de notre politique de confidentialité. Nous vous invitons à visiter cette page régulièrement.

PROPRIETE INTELECTUELLE

Le site et l’ensemble de son contenu (en ce inclus notamment les sons, textes, informations, images, marques, logos, signes distinctifs, logiciels …) relèvent de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, et sont la propriété exclusive de Ouistock et/ou de ses partenaires. Sauf autorisation préalable et expresse de Ouistock, la représentation ou la reproduction (en ce inclus notamment toute traduction, adaptation, transformation, arrangement…), par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie de ce site ou des éléments qui le constituent est formellement interdite et constituerait, le cas échéant, un acte de contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes mentions légales et politiques de confidentialité sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation et/ou leur application, attribution expresse de juridiction est donnée aux tribunaux compétents de Lille.

Conditions générales d’utilisation et de vente Ouistock.fr

Utilisateur : toute personne qui utilise le site Ouistock.fr, que celle-ci ait complété le formulaire d’inscription ou non.

Membre : toute personne ayant valablement complété l’inscription sur le site. Dans certains cas, la personne considérée comme Propriétaire de l’espace de stockage n’est que Locataire en capacité et en droit de sous-louer ledit bien auprès d’un sous-locataire.

Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les Utilisateurs du site Ouistock.fr. Ce site est édité par la société Ouistock, SAS au capital de 16 749 €, située 165 avenue de Bretagne, 59000 LILLE, et enregistrée au RCS de Lille sous le numéro 801 998 113. Le site est hébergé par : Amazon Web Services, Inc., 410 Terry Ave. North, Seattle, WA 98109-5210.

1. Objet

Ouistock.fr est un site communautaire qui propose la mise en relation de particuliers et de professionnels souhaitant proposer un espace de stockage à titre onéreux à d’autres particuliers ou professionnels qui en manifestent le besoin. Le site permet aux premiers, qu’on appellera Propriétaires, de publier et diffuser leurs annonces d’espace de stockage, et aux seconds, qu’on appellera Locataires, de réserver de façon temporaire un espace de stockage qui leur convient.

2. Services

Ouistock.fr permet aux membres (propriétaires et locataires) de se mettre en relation facilement. Le site permet aux Locataires de réserver les espaces de stockage dont ils ont besoin auprès des Propriétaires qui ont publié une offre d’espace de stockage, de permettre aux deux parties d’échanger et de communiquer des informations, d’appréhender les paiements des locations, et de proposer aux membres une assurance les garantissant contre les sinistres qui pourraient survenir. Les membres peuvent utiliser le contrat type de location d’espace de stockage mis à disposition par Ouistock.fr ou souscrire entre eux leur propre contrat de location. Dans les deux cas, Ouistock.fr n’est qu’un intermédiaire permettant aux membres de se mettre en relation et ne pourra jamais être considéré partie au contrat.

3. Qualification

Ouistock.fr n’est qu’un site communautaire permettant la mise en relation entre Propriétaires et Locataires d’espace de stockage. Aucune vérification n’est effectuée sur les annonces publiées, sur la réalité, la qualité, la disponibilité et la sécurité des espaces proposés, sur les biens stockés, sur la capacité juridique des Membres. Ouistock.fr n’a pas la qualité d’agent, de courtier ou d’assureur.

4. Application des Conditions générales

L’inscription au site Ouistock.fr implique la création d’un Compte, entrainant l’acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des présentes conditions. Les présentes Conditions sont évolutives et toute modification s’appliquera dès sa mise en ligne, pour les locations dont la transaction n’aurait pas encore été réglée au jour de la mise en ligne. En ce qui concerne les particuliers, seules les personnes se déclarant majeures et disposant de la capacité juridique de contracter sont recevables à créer un Compte.

5. Mise en relation

Les propriétaires d’espace de stockage peuvent créer des annonces définissant leurs espaces de stockage (lieu, surface, photo, disponibilité, etc…). Lorsqu’un Locataire est intéressé par la surface de stockage proposée par un Propriétaire, le site Ouistock.fr lui permet de contacter le propriétaire dudit espace et de s’entendre avec lui sur les modalités du contrat de location. Ces locations sont limitées dans le temps et ne sauraient dépasser une période annuelle. Elles pourront être renouvelées par la souscription d’un nouveau contrat de location. Le site Ouistock.fr permet aussi aux parties de régler facilement le montant des Locations.

6. Limitation de Responsabilité

Des opérations de maintenance ou de mise à jour du site peuvent entraîner des interruptions momentanées de son fonctionnement. En aucun cas la responsabilité de Ouistock.fr ne pourra être engagée à cet égard.

De la même manière, tout conflit qui naîtrait entre Propriétaire et Locataire ne pourrait engager, pour quelque motif que ce soit, la responsabilité de Ouistock.fr.

7. Création d’un Compte

Afin d’accéder à l’intégralité des services, les Membres doivent préalablement s’inscrire sur le site. Le Membre doit choisir un identifiant et un mot de passe lui permettant de réaliser l’inscription. Ces éléments sont personnels et confidentiels. Lors de la création du Compte, le Membre doit aussi communiquer son identité et ses coordonnées. Chaque Membre garantit l’exactitude des informations. Chaque Membre ne peut créer qu’un seul compte, à utilisation strictement personnelle. Il garantit aussi la mise à jour de ses informations d’inscription en cas de changement.

Le professionnel souhaitant devenir membre doit dans un premier temps cocher la case « professionnel ». La création du compte se fait au nom de la société. Il est par la suite amené à remplir les éléments d’identité et de coordonnées de la société (dénomination juridique, raison sociale, numéro RCS, adresse postale, mail…).

8. Annonce

Un formulaire permet aux Propriétaires de renseigner les détails de leur annonce. Ils ont aussi la possibilité d’ajouter une ou plusieurs photos de l’espace proposé et toute information complémentaire qu’ils jugent utiles. Les annonces dûment remplies sont automatiquement publiées sur Ouistock.fr, sans qu’aucun contrôle ne soit effectué sur la réalité des éléments renseignés par le Propriétaire.

Ouistock.fr aura la possibilité, sur demande du Propriétaire, de faire bénéficier de la certification Ouistock.fr l’espace proposé. Cette certification sera réalisée par les équipes de Ouistock.fr, qui confirmeront que les éléments de l’annonce correspondent effectivement à la réalité des lieux.

Toute annonce qui serait mensongère ou tout comportement d’un Membre qui serait susceptible de perturber le bon fonctionnement du service peut entraîner la suppression de l’annonce concernée, voire la clôture du compte du Membre concerné, à la seule discrétion de Ouistock.fr. Dans une pareille situation, aucune indemnité ne pourra être réclamée à Ouistock.fr.

Les photos publiées par les Propriétaires doivent respecter le droit de la propriété intellectuelle ainsi que les lois en vigueur. Le Propriétaire qui poste une annonce accepte par avance qu’un cliché Google View de l’adresse de stockage agrémente celle-ci.

9. Responsabilité & Assurance

Le Propriétaire est responsable de son espace de stockage. A cet égard, il doit être titulaire d’une assurance Multirisques Habitation en cours de validité. Nous lui conseillons d’informer son assureur de son intention de mettre à disposition d’un tiers son espace de stockage, afin d’obtenir son aval.. Dans le cas où le Propriétaire est un professionnel, celui-ci doit également être titulaire d’une assurance en matière de biens et de risque environnemental. La location peut être partagée entre le Locataire et le Propriétaire.

Le Propriétaire choisit lors de la création de l’annonce entre confier au locataire la jouissance privative de l’espace de stockage, donnant dès lors un accès permanent au locataire, ou se voir confier par le locataire les biens qu’il souhaite stocker, avec un accès potentiel uniquement sur demande.

a) jouissance privative :

Le Locataire est responsable de l’ensemble des dommages subis par l’espace de stockage dont il aurait la jouissance privative et qui seraient causés par son fait personnel ou les objets stockés par lui. Le Propriétaire de l’espace de stockage n’a pas la garde, au sens juridique, des biens entreposés dans le local. Il n’est donc pas responsable des avaries, pertes ou vols qui pourraient frapper les biens stockés, sauf si sa responsabilité civile peut être engagée.

b) dépôt

Dans le cas où le Locataire n’aurait pas la jouissance privative de l’espace de stockage, le Propriétaire est dès lors responsable de la restitution des biens stockés et inventoriés dans l’état où ils se trouvaient au moment de leur stockage. Le Propriétaire a l’obligation d’informer à bref délai le Locataire de toute perte, avarie ou vol qu’il aurait constaté sur les biens déposés. Le Propriétaire est dans ce cas responsable de la bonne restitution des biens déposés, dans l’état où ils se trouvaient au jour de la remise. Le propriétaire est dès lors gardien des biens déposés, au sens des articles 1915 et suivants du Code civil concernant le contrat de dépôt.

Dans le cas d’une location en dépôt, le propriétaire de l’espace doit permettre au locataire qui en exprime le besoin, d’avoir accès à son espace de stockage. Cela au moins une fois par mois, dans un créneau horaire qui faute d’un meilleur accord ne saurait être inférieur à 1 heure.

L’assurance proposée par le site Ouistock.fr et à laquelle peuvent souscrire les Membres a des Conditions d’application particulières, qui sont définies à l’annexe 1 (disponibles en bas de cette page).

En cas d’incident, il vous appartient de le déclarer à votre Agent Général Thierry Méresse - agence.meresse@axa.fr

Attention ! Vos déclarations devront être soumises dans des délais impartis :

  • dans les 2 jours ouvrés pour le vol,
  • dans les 10 jours de la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle s’il s’agit de dommages mettant en œuvre l’assurance de ce risque,
  • dans les 5 jours pour les autres cas.

Merci d’inclure :

  • vos coordonnées, la nature du sinistre (vol, dégât des eaux, incendie…) et ses circonstances (date, lieu,…)
  • un état descriptif et estimatif, certifié sincère et signé, des objets assurés qui ont été endommagés, volés ou détruits
  • les factures, bons de garantie, photos ou tout autre justificatif
  • le dépôt de plainte en cas de vol


Pour toute information concernant les montants de garantie et les exclusions, vous pouvez consulter la notice d’information

Biens assurés

Biens mobiliers stockés par l’Assuré dans l’espace de stockage du dépositaire ou fournisseur en application d’un contrat de dépôt ou d’un contrat de mise à disposition conclu via le site internet de OUISTOCK « www.ouistock.fr », à l’exclusion des biens ci-dessous :

  • Véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance,
  • Caravanes, voiliers, bateaux à moteur,
  • Animaux, plantes,
  • Produits chimiques, toxiques ou dangereux,
  • Objets ou marchandises moisis, pollués ou contaminés,
  • Armes à feu, munitions, explosifs et feux d’artifice,
  • Matières radioactives, ou dangereuses,
  • Combustibles liquides (par exemple, GPL, FOD, fioul lourd et produits assimilés….),
  • Gaz combustibles (par exemple, acétylène, méthane, butane et propane, hydrogène…)
  • Liquides inflammables (tout liquide dont le point d’éclair est inférieur à 100° C),
  • Denrées alimentaires ou périssables,
  • Médicaments,
  • Cigarettes, tabac et produits du tabac,
  • Liquides, vins et spiritueux,
  • Titres, valeurs mobilières, espèces, cartes bancaires, pièces de monnaie et tout autre moyen de paiement,
  • Bijoux, métaux ou pierres précieuses, perles fines, œuvres d'art,
  • Carte d’identité, passeport, permis de conduire, titres de propriété, et autres documents officiels ;
  • Biens entreposés à des fins commerciales,
  • Déchets,
  • Biens ou marchandises volés ou détenus illégalement,
  • Substances illicites

Si leur valeur unitaire excède 1000 € :

  • les montres, horloges, porcelaines, faïences, la bagagerie et les sacs de luxe, les bibelots et objets décoratifs, tapis, tableaux, tapisseries, fourrures, armes, livres, instruments de musique, ménagères en plaqué argent, les collections, d'une valeur unitaire supérieure à 1 000 € (est considérée comme une collection, la réunion d'objets de même nature, ayant un rapport entre eux et faisant l'objet d'une cotation entre collectionneurs).

Si leur valeur excède 4000 € :

  • les meubles anciens.

Les biens de toute nature stockés :

  • en plein air,
  • dans des espaces de stockage clos ou couverts au moyen de bâches (sauf si celles-ci sont utilisées pour protéger les bâtiments après un sinistre postérieur à la date d’effet du contrat de mise à disposition de l’espace de stockage),
  • dans des espaces de stockage clos ou couverts en plaques métalliques ou plastiques non fixées par tirefond ou dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés dans des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie.

TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES ET DES FRANCHISES

Dans le cadre de l’offre OUISTOCK, chaque assuré bénéficie d’une garantie de 1 500 € en inclusion (selon les termes, limites et conditions du présent contrat.)

OUISTOCK propose en option, de porter cette garantie à 3 000 € ou 5 000 € par sinistre, moyennant le paiement d’une cotisation supplémentaire aux frais de l’assuré.

Quel qu’en soit le montant, la garantie est valable pour toute la durée du contrat de mise à disposition ou du contrat de dépôt concerné par le sinistre (y compris le cas échéant, les périodes de prolongation).

Par conséquent, le plafond de garantie constitue le maxi de l’engagement de l’assureur pour toute la durée du contrat de mise à disposition ou du contrat de dépôt.

Ce plafond de garantie se réduit et s’épuise par tout paiement d’indemnité, sans reconstitution automatique après sinistre.

Garanties Plafond de garantie Franchise
  • Incendie et évènements assimilés ;
  • Attentats et actes de terrorisme ;
  • Tempête, grêle, neige ;
  • Catastrophes naturelles ;
  • Catastrophes Technologiques ;
  • Dégâts des eaux ;
  • Vol.
Montant indiqué dans le contrat de location mis à disposition de l’assuré 250 € par sinistre, sauf Catastrophes naturelles où la franchise est fixée par arrêté interministériel

OPTIONS DE GARANTIES

PLAFOND DE GARANTIE CONDITIONS FRANCHISE
GARANTIE DE BASE 1 500 € Incluse 250 € sauf catastrophes naturelles
Extension A 3 000 € Optionnelle
Extension B 5 000 € Optionnelle

10. Acquiescement à la location

Les locations ont des durées minimales de deux semaines, et une durée maximale d’un an. Elles sont à durée déterminées avec tacite reconduction. Le locataire est seul décisionnaire quant à l’acceptation des conditions proposées par le Propriétaire. Le Locataire n’aura la faculté de disposer de son espace de stockage qu’à la condition que son Compte soit régulièrement créé sur le site et que le paiement en ligne du montant de la location et des frais du service soit validé.

Au même titre que les locations, les prolongations de contrat ont des durées minimales de deux semaines, et une durée maximale d’un an.

Le Propriétaire qui reçoit une Réservation dispose d’un délai 96h pour confirmer ou refuser une demande de Réservation. L’absence de réponse dans ce délai ne vaut, en aucun cas, acceptation tacite du Propriétaire.

Lorsque le Propriétaire accepte la Réservation, le Locataire reçoit automatiquement un mail de confirmation. La mise en paiement est activée 48h après le début de la période de Location.

11. Formalisation du contrat de location

Le site Ouistock.fr propose un contrat type de location à ses Membres, qui restent libres de l’utiliser ou non. La réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie constituant un préalable à la location d’un espace de stockage sur le site Ouistock.fr, un modèle d’état des lieux est disponible sur le site.

Si l’espace de stockage n’est pas privatif, le Propriétaire de l’espace de stockage et le Locataire ont l’obligation d’établir un inventaire contradictoire des biens entreposés, et de le faire évoluer en cas de modification en cours de location. Un modèle d’inventaire contradictoire est mis à disposition sur le site.

12. Paiement des frais de service

Afin d’effectuer la réservation d’un espace de stockage, le Locataire doit payer les frais de service du site Ouistock.fr qui lui seront demandés lorsque le Propriétaire avec lequel il a été mis en relation accepte la mise à disposition de son espace de stockage.

Les Propriétaires fixent eux-mêmes le prix de la location, auquel viendra automatiquement s’ajouter les frais de service du site Ouistock.fr et le coût des assurances qui seront souscrites sur le site.

La durée des réservations s’entend en période hebdomadaire et toute semaine entamée est due. Les frais de service s’élèvent de 10 à 20% du montant de la location, avec un minimum de 10 € TTC, auquel pourront venir s’ajouter le coût de l’assurance souscrite.

Le paiement du loyer et de la commission est fait à la réservation.

Pour les locations supérieures à un mois, le locataire paie le premier mois à la réservation, puis au début de chaque mois le montant du loyer est viré automatiquement. La commission de Ouistock.fr et les éventuels couts liés à l’assurance souscrite sont prélevés chaque mois en même temps que le loyer.

13. Retard de paiement

Les factures ont une échéance de 30 jours date de facture.

Toute facture non payée à son échéance portera intérêt au profit du Propriétaire, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure, au taux fixe de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.

Toute facture non payée à l’échéance entraîne immédiatement et de plein droit l’exigibilité des sommes facturées non échues.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce et au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, toute facture impayée entraîne aussi de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros uniquement lorsque le Locataire a la qualité de professionnel.

A titre de clause pénale, toute somme impayée à l’échéance entraînera l’exigibilité d’une pénalité fixée à 15 % du montant des factures impayées, avec un minimum de 150 euros.

Lorsque le délai de paiement de 30 jours est écoulé, la facture devient exigible, le Locataire est soumis aux pénalités précédemment prévues.

14. Annulation et résiliation

Le Propriétaire peut annuler une location jusqu'à 15 jours ouvrables avant le début de la location. En cas d’annulation moins de 15 jours ouvrables avant le début de la location, il est redevable de 50€ de frais de gestion envers Ouistock.fr, puisque Ouistock.fr s’engage à proposer une solution de remplacement au locataire ; la commission Ouistock est dans ce cas remboursée au locataire.

Le Propriétaire peut résilier une location en cours avec un préavis d’un mois. S’il ne respecte pas ce préavis, 50€ de frais de gestion seront prélevés automatiquement par Ouistock.fr, et le loyer encaissé sera également remboursé au locataire au prorata du temps non utilisé.

Le Propriétaire peut résilier son contrat de manière unilatérale pour tout manquement du locataire à ses engagements (ne paie pas le loyer, ne respecte pas les délais de paiement, stocke des biens non-autorisés, ne respecte pas les conditions générales présentes dans le contrat) voir procédure de résiliation.

Le Locataire peut annuler une location jusqu’à 15 jours ouvrables avant le début de la location et est remboursé dans ce cas à 100% (loyer et commission). S’il annule moins de 15 jours ouvrables avant le début de la location, la commission Ouistock du premier mois est due. Deux semaines de loyer pourront également être prélevées pour indemniser le propriétaire.

Le Locataire peut résilier à tout moment le contrat durant la location, sans raison particulière. Il doit alors prévenir le propriétaire un mois avant son départ et réaliser cette démarche via notre site. Si le délai n’est pas respecté, deux semaines de loyer pourront être prélevées par Ouistock pour dédommager le propriétaire (procédure de résiliation de contrat). Un mois de commission Ouistock sera également encaissée.

La résiliation sans préavis est possible dans les cas suivants, et sans frais :

  • L’espace ne correspond pas à ce qui est décrit sur l’annonce (état, surface, accessibilité, photos…), le locataire a alors 72 heures après le début de la location pour contacter le service client.
  • Le locataire stocke des biens non-autorisés par les CGV de Ouistock.
  • Le propriétaire est absent et ne répond plus pendant une longue période.
  • Le locataire est absent et ne répond plus pendant une longue période.
  • Le propriétaire ou le locataire décède.

Procédure de résiliation :

Le propriétaire peut interdire l'accès du locataire à son espace de stockage jusqu'au paiement des sommes dues (incluant les pénalités). Le non-paiement, même en partie, d’un loyer peut conduire le propriétaire à résilier le contrat.

Le propriétaire doit alors adresser une mise en demeure au locataire via une « Lettre Recommandée avec Avis de Réception » en lui accordant un délai de 8 jours pour respecter ses obligations, financières ou autres. Passé ce délai de 8 jours, le propriétaire peut résilier le contrat.

La résiliation est notifiée au locataire par « Lettre Recommandée avec Avis de Réception ». Alors, tout loyer versé pour la période en cours reste acquis au propriétaire en déduction des sommes dues. Le locataire a l'obligation de payer sa dette et de libérer l'espace de stockage dans un délai de quinze jours (date de la résiliation faisant foi).

Si le locataire ne libère pas l’espace de stockage au terme des quinze jours, le propriétaire a le droit d'employer tous les moyens utiles pour déplacer les biens stockés, en présence d'un mandataire de justice ou d'un commissaire-priseur chargés de l'inventaire des biens (aux frais du locataire). Les biens du locataire pourront alors être déclarés abandonnés. Le propriétaire pourra alors ordonner auprès du tribunal d’instance compétent la vente aux enchères publiques selon l’article R321-8 du Code de l’organisation judiciaire.

Le prix de la vente sera acquis à l’Offreur en compensation des frais engagés pour la remise en état de l’Espace de stockage et des frais de justices ainsi bien entendu que des redevances ou indemnité d’immobilisation impayées. La totalité des frais liés à la mise au rebut des biens du locataire ou à leur vente aux enchères lui seront imputés.

15. Contrat type

Le site Ouistock.fr met à disposition un contrat type que les parties peuvent utiliser si elles le souhaitent.

Ce contrat est disponible sur le site Ouistock.fr

Garde-meuble et centre de self-stockage

Dans les cas où le Propriétaire s’avère être un professionnel du stockage (Garde meuble, centre de self-stockage) ayant sous sa propriété plusieurs espaces de stockage, le Locataire reconnaît et accepte les Conditions Générales de Vente propres au professionnel du stockage en question. Le Locataire reconnaît que sa relation est uniquement soumise aux Conditions Générales de Vente du stockeur professionnel. Le Locataire ne peut ainsi se prévaloir des présentes Conditions Générales de Vente dans ses relations avec le stockeur. OUISTOCK n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire et n’est nullement responsable d’un quelconque préjudice subi par le Propriétaire ou le Locataire durant la mise en location de l’espace de stockage.

OUISTOCK s’engage néanmoins à transmettre par voie électronique au Locataire les Conditions Générales de Vente du stockeur correspondant.

Le Locataire s’engage à en prendre connaissance et à les accepter préalablement à toute conclusion d’un contrat de location et préalablement au premier paiement. Le Locataire paye les loyers directement auprès du stockeur via le site Ouistock.fr.

16. Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Ouistock.fr a procédé le 09/ /05/2014 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données concernant les Membres est Simon Ryckembusch.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en s’adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles données à Oustock.com lorsque l’Utilisateur a rempli votre formulaire d’adhésion en ligne et qu’il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Oustock.com ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Ouistock.fr, cette dernière s’engage à répercuter son opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Oustock.com s’engage à ce que les données personnelles concernant l’Utilisateur, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès de l’Utilisateur en ce sens.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Annexe 1 : Conditions générales de l’assurance proposée par le site Ouistock.fr

Disponible en cliquant ici.

Annexe 2 : Conditions générales d’utilisation de la monnaie électronique LEETCHI

Conditions Générales d’Utilisation du service MANGOPAY et d’utilisation de la monnaie électronique.

Conclues entre :

Le client, personne physique majeure capable, utilisant la monnaie électronique émise par Leetchi Corp. S.A à travers la solution MANGOPAY., en son propre nom ou pour le compte d’une personne morale ou une association, ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, ci-après dénommée « Leetchi » ou « l’Emetteur », d’autre part ; et, Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales du service MANGOPAY et d'Utilisation de la Monnaie Electronique. Si vous souhaitez devenir Utilisateur, Vous devez lire les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter dans le cadre du processus d'inscription. Vous déclarez que vous êtes résident en France. Le cas échéant, vous vous engagez à quitter le site réservé à ces utilisateurs et à vous connecter sur le site correspondant à votre pays de résidence sur lequel vous trouverez les conditions générales d’utilisation qui vous sont applicables.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

MANGOPAY : désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface mis à la disposition du Partenaire par l’Emetteur pour les besoins de la mise en oeuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.

Banque : Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l'avenir.

Bénéficiaire : Personne au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Il est précisé que le Bénéficiaire peut être un Utilisateur partie à une Transaction ou le cas échéant, dans le cadre d’un éventuel programme caritatif du Distributeur prévu aux termes des Conditions Générales du Site, un organisme à but non lucratif.

Carte Bancaire : Carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).

Conditions Générales d’Utilisation : Désignent le présent document.

Conditions Générales du Site : Désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site et la conclusion de Transactions donnant lieu à la demande d’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur pour les besoins d’Opérations de Paiement et à l’achat de Monnaie Electronique.

Conditions Particulières : Désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription au Site et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes et à la gestion de son Compte : son nom, prénom, date de naissance, adresse email valide, mot de passe. Ces informations sont transmises à l’Emetteur en vue de l’ouverture d’un Compte

Commission : Désigne la commission due par l’Utilisateur au Distributeur au titre d’une Transaction

Compte : Désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur

Contrat : Désigne le contrat conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur en présence du Distributeur, composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières qui lui sont associées.

Distributeur : Désigne Ouistock, exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des utilisateurs du Site.

Emetteur : Désigne Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812

Identifiant : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

Jour Ouvré : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

Monnaie Electronique : Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

Opération de paiement : Désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire

Retrait : Désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Electronique sur l’Emetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.

Remboursement(s) : Remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.

Site : Désigne le site internet www.ouistock.fr exploité par le Distributeur intégrant la solution MANGOPAY.

Transaction : transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

Utilisateur : Toute personne physique agissant pour son compte et utilisant la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur afin de réaliser des Opérations de paiement.

Frais : désigne les frais dus à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur les services d’émission, utilisation et gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur, pour les besoins des Opérations de Paiement, en contrepartie du versement des Frais. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, complétées par les Conditions Particulières, constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur ; elles sont incorporées par référence aux Conditions Générales du Site liant le Distributeur et l’Utilisateur au titre des modalités de paiement afférentes aux Transactions. L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable. Il déclare agir pour son compte pendant toute la durée du Contrat.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte d’Utilisateur

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse mail et date de naissance ; nationalité ; pays de résidence.

L’Utilisateur devra indiquer un Identifiant, composé d'un User (adresse email valide) et un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Comptes, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante : contact@ouistock.fr. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisations, vous acceptez que le Distributeur réalise votre inscription au service de l’Emetteur dès qu’il le jugera nécessaire. La création de votre Compte Utilisateur formalise la formation du Contrat. L’Emetteur et le Distributeur pourront, sans motivation, ni droit à indemnité pour l’Utilisateur, ne pas donner suite à une demande d’inscription. L’Emetteur se réserve à tout moment le droit de demander, par l’intermédiaire du Distributeur, des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

- (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans ;
- (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour.

3.3 Limites d’utilisation du Compte de Monnaie Electronique

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents visés ci-après requis par l’Emetteur et lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur :

- un montant total de 2.500 euros maximum de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site.
- un montant total de 1.000 euros maximum de remboursement de Monnaie Electronique au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne physique :

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso), pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport,
- si le Bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif des fonds, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce d’identité française ou de passeport si le bénéficiaire effectif est étranger, et éventuellement,
- un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne morale:

- les statuts
- un extrait récent du registre de commerce,
- l’adresse du siège social et droit régissant la constitution et le fonctionnement de la société,
- justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées.
- un relevé d’identité bancaire au nom de la société,
- Déclaration de l’ensemble des bénéficiaires économiques détenant plus de 10% du capital, signé par le ou les dirigeants et obtention d’une pièce justificative d’identité des bénéficiaires effectifs personnes physiques pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur association:

- Les statuts
- Justificatif d’identité du Président de l’association
- Récépissé de déclaration de création.

En outre, il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander les documents précités permettant d’identifier l’Utilisateur et le bénéficiaire effectif du Compte conformément à la réglementation applicable dès l’ouverture du Compte.

4. Fonctionnement d'un Compte

4.1 Achat de Monnaie Electronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible à travers la solution MangoPay, en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par l’Utilisateur est collecté par l’Emetteur en contrepartie d’émission d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur le Compte de l’Utilisateur, déduction faite des frais définis dans les Conditions Générales du Site.

4.2 Remboursement lié à l’annulation d’achat de Monnaie Electronique

L’Utilisateur détenteur de la Monnaie Electronique peut demander le Remboursement de tout ou partie de la Monnaie Electronique à tout moment avant toute utilisation au profit d’un Bénéficiaire. Un Remboursement doit être valablement demandé par email à l'adresse contact@ouistock.fr Il doit indiquer le montant du Remboursement demandé qui peut être partiel ou total. L’Emetteur ajuste, en conséquence, le nombre d’unités de Monnaie Electronique émises par lui et détenues par l’Utilisateur sur le Compte. L’Emetteur initie un ordre de crédit de la Carte Bancaire dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrés suivants la réception de la demande de l’Utilisateur.

4.3 Détention de Monnaie Electronique

Le montant de Monnaie Electronique est détenu, à due concurrence, par l’Utilisateur sur le Compte :

- jusqu’à la date de Remboursement, ou
- jusqu'à la date de réalisation d’une Opération de paiement.

4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de paiement

Le montant des Opérations de paiement vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique inscrite sur le Compte. Lorsque le montant ainsi inscrit est inférieur au prix de l’Opération de Paiement, l’Utilisateur peut s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un des moyens de paiement acceptés le cas échéant par le Site. A l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur le Compte, après l’Opération de Paiement, ce dernier peut donner lieu, suivant la décision de l’Utilisateur à une nouvelle Opération de Paiement.

L’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre. La Monnaie Electronique est transférée à la suite de l’exécution d’une Opération de paiement au profit du ou des Bénéficiaires.

4.5 Utilisation de la Monnaie Electronique reçue au titre d’une Opération de Paiement

Le Bénéficiaire peut selon le cas et dans les conditions fixées par le Contrat et/ou les Conditions Générales du Site, utiliser immédiatement la monnaie eléctronique reçue pour effectuer une nouvelle Opération de Paiement ou formuler une demande de Retrait. Dans ces hypothèses l’Emetteur verse au Bénéficiaire la somme correspondante sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen ou tous autres pays supportés par le Distributeur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT ou toutes autres informations du compte bancaire dont il est titulaire ainsi que son adresse. Le Bénéficiaire détenteur de la Monnaie Electronique est réputé être le bénéficiaire effectif du Retrait au sens de la réglementation. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds issus du Retrait. Le retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire. Lorsque le Bénéficiaire décide de procéder à un retrait, des Frais pourront lui être applicables conformément aux Conditions Générales du Site.

4.6 Transmission et exécution d’un ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite effectuer un Remboursement, l’Utilisateur du Compte procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe. Il remplit le formulaire de demande de Remboursement dans la section adéquate et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. La demande de Remboursement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. Le Distributeur adresse alors un email de confirmation à l’Utilisateur, puis procède à l’opération de Remboursement suivant le formulaire.

5. Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

- par appel téléphonique au service client du distibuteur au numéro : 09 77 55 44 22

ou

- directement par message électronique à l’adresse suivante : contact@ouistock.fr

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse contact@ouistock.fr

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5.2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, telles qu’une Opération de Paiement ou toute opération de débit ou de crédit du Compte de l’Utilisateur au titre notamment d’un Achat de Monnaie Electronique, d’un Retrait ou d’un Remboursement (une « Opération »), l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Opération qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande au Distributeur dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de l’Opération en question (une « Contestation »).

La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne sauraient en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une Opposition ou d’une Contestation ou de mauvaise foi.

Après validation d’une Contestation par l’Emetteur, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique le Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’Opération contestée.

5.3 Reporting

L’Emetteur maintiendra dans ses livres le Compte de l’Utilisateur pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque Opération de Paiement afin de permettre à l’Utilisateur de formuler d’éventuelles Contestations. L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne sur le Site, un état détaillé des Opérations de Paiement qu’il a réalisées.

Après l’exécution de toute Opération, l’Utilisateur recevra par courrier du Distributeur les informations suivantes :
- a) Une référence permettant d'identifier l'Opération concernée ;
- b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération ;
- c) Le montant de l'Opération concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération réalisée ;
- d) Le montant détaillé des Frais applicables le cas échéant ;
- e) Le cas échéant, la date de réception de l'ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté le transfert de Monnaie Electronique correspondant.

6. Modification du Contrat

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription. Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à [Adresse Distributeur] défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation. Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation accessibles en ligne sur le Site à tout moment. En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

7. Responsabilité de l’Emetteur au titre de l'accès au Site

L’Emetteur ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire. Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations afférentes au Compte.

8. Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les Transactions. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Transaction. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une Transaction en toute connaissance de cause. Chaque Transaction réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue aux présentes.

9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

Il s’engage à ne pas :
Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;
Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;
Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

En cas de manquement à ces obligations, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat. Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler à l’Emetteur ces agissements en contactant le service client à contact@Leetchi-corp.com.

10. Durée des Conditions Générales d’Utilisation et résiliation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat et en conséquence fermeture du Compte. L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes au service client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : Ouistock - 165 Avenue de Bretagne, 59000 Lille

L’Utilisateur devra désigner les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte Bancaire ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte bancaire indiqué ou le crédit sur sa Carte Bancaire du montant de Monnaie Electronique.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique diminués des frais applicables. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation entraine la suppression du Compte, le cas échéant le remboursement de l’Utilisateur. Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La résiliation des Conditions Générales d’Utilisation à l’initiative de l’Emetteur ne peut entrainer aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur, du Distributeur ou du Bénéficiaire.

11. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur. L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat sera résilié sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un professionnel, il dispose également d’un droit de rétractation au regard de la loi Hamon de par l’article L121-16-1 III du code de la consommation qui lui autorise à se rétracter dans un délai de 14 jours suivant la conclusion du contrat lorsque l’objet du contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de son activité principale.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations liées à celui-ci. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Emetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis. L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale. L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur. Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux sociétés du groupe auquel appartiennent l’Emetteur ainsi qu’aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires. Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL de l’Emetteur. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande. L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données. Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Le Distributeur et l’Emetteur se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 mois. Nous vous prions de vous référer aux Conditions générales de ventes du site du Distributeur.

15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Protection des dépôts

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

18. Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

19. Frais

Les services de création et de gestion de Comptes sont facturés par l’Emetteur et sont inclus dans les frais Indiqués dans les Conditions Générales de Vente.

20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

Mis à jour le 8 novembre 2016.

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