Mentions légales

PUBLICATION DU SITE

Le présent site www.ouistock.fr est édité par la société Ouistock, SAS au capital de 16 749,00 €, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 801 998 113 dont le siège est situé Euratechnologies, 165 avenue de la Bretagne, 59000 LILLE.

  • Représentant légaux : RYCKEMBUSCH Simon – RICOUR Neville
  • Amazon Web Services, Inc., 410 Terry Ave. North, Seattle, WA 98109-5210

DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données personnelles vous concernant auprès de Ouistock, seule destinataire de ces informations et aux seules fins d’utilisation dans le cadre du présent site. Vous pouvez exercer ce droit en indiquant vos nom, prénom et adresse complète, soit :

  • Par courrier électronique à l’adresse : contact@ouistock.fr
  • Par voie postale à l’adresse suivante : Ouistock, Euratechnologies, 165 avenue de la Bretagne, 59000 LILLE. Sous réserve de votre autorisation préalable, les données personnelles vous concernant pourront être communiquées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection.

a. Données collectées par l’intermédiaire de cookies

Outre la collecte de données faites via le formulaire que vous remplissez en ligne à toutes fins utiles (souscription à des offres, newsletters…), nous vous informons que des données pourront également être collectées lors de votre navigation sur notre site via un cookie implanté dans votre ordinateur.

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b. Utilisation de vos données personnelles

Nous pouvons utiliser les données vous concernant et collectées sur notre site de la façon suivante:
. pour nous assurer que le contenu du site vous est présenté de la manière la plus efficace (affichage, navigation, etc) ;
. pour remplir nos obligations qui seraient nées d’un contrat conclu entre nous ;
. pour vous permettre de participer de façon interactive à nos services, quand vous choisissez d’y participer ;
. pour vous informer de tout changement de notre offre

c. Liens hypertextes

Notre site peut contenir certains liens vers d’autre sites qui sont hors de notre contrôle et non couverts par la présente politique de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites ainsi présentés, ni de la façon dont vos données personnelles y seront collectées et utilisées.

d. Modification de notre politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier notre politique de confidentialité à tout moment. Nous signalerons les changements en mettant à jour la date figurant en entête de notre politique de confidentialité. Nous vous invitons à visiter cette page régulièrement.

PROPRIETE INTELECTUELLE

Le site et l’ensemble de son contenu (en ce inclus notamment les sons, textes, informations, images, marques, logos, signes distinctifs, logiciels …) relèvent de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, et sont la propriété exclusive de Ouistock et/ou de ses partenaires. Sauf autorisation préalable et expresse de Ouistock, la représentation ou la reproduction (en ce inclus notamment toute traduction, adaptation, transformation, arrangement…), par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie de ce site ou des éléments qui le constituent est formellement interdite et constituerait, le cas échéant, un acte de contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes mentions légales et politiques de confidentialité sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation et/ou leur application, attribution expresse de juridiction est donnée aux tribunaux compétents de Lille.

Conditions générales d’utilisation et de vente Ouistock.fr

Utilisateur : toute personne qui utilise le site Ouistock.fr, que celle-ci ait complété le formulaire d’inscription ou non.

Membre : toute personne ayant valablement complété l’inscription sur le site. Dans certains cas, la personne considérée comme Propriétaire de l’espace de stockage n’est que Locataire en capacité et en droit de sous-louer ledit bien auprès d’un sous-locataire.

Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les Utilisateurs du site Ouistock.fr. Ce site est édité par la société Ouistock, SAS au capital de 16 749 €, située 165 avenue de Bretagne, 59000 LILLE, et enregistrée au RCS de Lille sous le numéro 801 998 113. Le site est hébergé par : Amazon Web Services, Inc., 410 Terry Ave. North, Seattle, WA 98109-5210.

1. Objet

Ouistock.fr est un site communautaire qui propose la mise en relation de particuliers et de professionnels souhaitant proposer un espace de stockage à titre onéreux à d’autres particuliers ou professionnels qui en manifestent le besoin. Le site permet aux premiers, qu’on appellera Propriétaires, de publier et diffuser leurs annonces d’espace de stockage, et aux seconds, qu’on appellera Locataires, de réserver de façon temporaire un espace de stockage qui leur convient.

2. Services

Ouistock.fr permet aux membres (propriétaires et locataires) de se mettre en relation facilement. Le site permet aux Locataires de réserver les espaces de stockage dont ils ont besoin auprès des Propriétaires qui ont publié une offre d’espace de stockage, de permettre aux deux parties d’échanger et de communiquer des informations, d’appréhender les paiements des locations, et de proposer aux membres une assurance les garantissant contre les sinistres qui pourraient survenir. Les membres peuvent utiliser le contrat type de location d’espace de stockage mis à disposition par Ouistock.fr ou souscrire entre eux leur propre contrat de location. Dans les deux cas, Ouistock.fr n’est qu’un intermédiaire permettant aux membres de se mettre en relation et ne pourra jamais être considéré partie au contrat.

3. Qualification

Ouistock.fr n’est qu’un site communautaire permettant la mise en relation entre Propriétaires et Locataires d’espace de stockage. Aucune vérification n’est effectuée sur les annonces publiées, sur la réalité, la qualité, la disponibilité et la sécurité des espaces proposés, sur les biens stockés, sur la capacité juridique des Membres. Ouistock.fr n’a pas la qualité d’agent, de courtier ou d’assureur.

4. Application des Conditions générales

L’inscription au site Ouistock.fr implique la création d’un Compte, entrainant l’acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des présentes conditions. Les présentes Conditions sont évolutives et toute modification s’appliquera dès sa mise en ligne, pour les locations dont la transaction n’aurait pas encore été réglée au jour de la mise en ligne. En ce qui concerne les particuliers, seules les personnes se déclarant majeures et disposant de la capacité juridique de contracter sont recevables à créer un Compte.

5. Mise en relation

Les propriétaires d’espace de stockage peuvent créer des annonces définissant leurs espaces de stockage (lieu, surface, photo, disponibilité, etc…). Lorsqu’un Locataire est intéressé par la surface de stockage proposée par un Propriétaire, le site Ouistock.fr lui permet de contacter le propriétaire dudit espace et de s’entendre avec lui sur les modalités du contrat de location. Ces locations sont limitées dans le temps et ne sauraient dépasser une période annuelle. Elles pourront être renouvelées par la souscription d’un nouveau contrat de location. Le site Ouistock.fr permet aussi aux parties de régler facilement le montant des Locations.

6. Limitation de Responsabilité

Des opérations de maintenance ou de mise à jour du site peuvent entraîner des interruptions momentanées de son fonctionnement. En aucun cas la responsabilité de Ouistock.fr ne pourra être engagée à cet égard.

De la même manière, tout conflit qui naîtrait entre Propriétaire et Locataire ne pourrait engager, pour quelque motif que ce soit, la responsabilité de Ouistock.fr.

7. Création d’un Compte

Afin d’accéder à l’intégralité des services, les Membres doivent préalablement s’inscrire sur le site. Le Membre doit choisir un identifiant et un mot de passe lui permettant de réaliser l’inscription. Ces éléments sont personnels et confidentiels. Lors de la création du Compte, le Membre doit aussi communiquer son identité et ses coordonnées. Chaque Membre garantit l’exactitude des informations. Chaque Membre ne peut créer qu’un seul compte, à utilisation strictement personnelle. Il garantit aussi la mise à jour de ses informations d’inscription en cas de changement.

Le professionnel souhaitant devenir membre doit dans un premier temps cocher la case « professionnel ». La création du compte se fait au nom de la société. Il est par la suite amené à remplir les éléments d’identité et de coordonnées de la société (dénomination juridique, raison sociale, numéro RCS, adresse postale, mail…).

8. Annonce

Un formulaire permet aux Propriétaires de renseigner les détails de leur annonce. Ils ont aussi la possibilité d’ajouter une ou plusieurs photos de l’espace proposé et toute information complémentaire qu’ils jugent utiles. Les annonces dûment remplies sont automatiquement publiées sur Ouistock.fr, sans qu’aucun contrôle ne soit effectué sur la réalité des éléments renseignés par le Propriétaire.

Ouistock.fr aura la possibilité, sur demande du Propriétaire, de faire bénéficier de la certification Ouistock.fr l’espace proposé. Cette certification sera réalisée par les équipes de Ouistock.fr, qui confirmeront que les éléments de l’annonce correspondent effectivement à la réalité des lieux.

Toute annonce qui serait mensongère ou tout comportement d’un Membre qui serait susceptible de perturber le bon fonctionnement du service peut entraîner la suppression de l’annonce concernée, voire la clôture du compte du Membre concerné, à la seule discrétion de Ouistock.fr. Dans une pareille situation, aucune indemnité ne pourra être réclamée à Ouistock.fr.

Les photos publiées par les Propriétaires doivent respecter le droit de la propriété intellectuelle ainsi que les lois en vigueur. Le Propriétaire qui poste une annonce accepte par avance qu’un cliché Google View de l’adresse de stockage agrémente celle-ci.

9. Responsabilité & Assurance

Le Propriétaire est responsable de son espace de stockage. A cet égard, il doit être titulaire d’une assurance Multirisques Habitation en cours de validité. Nous lui conseillons d’informer son assureur de son intention de mettre à disposition d’un tiers son espace de stockage, afin d’obtenir son aval.. Dans le cas où le Propriétaire est un professionnel, celui-ci doit également être titulaire d’une assurance en matière de biens et de risque environnemental. La location peut être partagée entre le Locataire et le Propriétaire.

Le Propriétaire choisit lors de la création de l’annonce entre confier au locataire la jouissance privative de l’espace de stockage, donnant dès lors un accès permanent au locataire, ou se voir confier par le locataire les biens qu’il souhaite stocker, avec un accès potentiel uniquement sur demande.

a) jouissance privative :

Le Locataire est responsable de l’ensemble des dommages subis par l’espace de stockage dont il aurait la jouissance privative et qui seraient causés par son fait personnel ou les objets stockés par lui. Le Propriétaire de l’espace de stockage n’a pas la garde, au sens juridique, des biens entreposés dans le local. Il n’est donc pas responsable des avaries, pertes ou vols qui pourraient frapper les biens stockés, sauf si sa responsabilité civile peut être engagée.

b) dépôt

Dans le cas où le Locataire n’aurait pas la jouissance privative de l’espace de stockage, le Propriétaire est dès lors responsable de la restitution des biens stockés et inventoriés dans l’état où ils se trouvaient au moment de leur stockage. Le Propriétaire a l’obligation d’informer à bref délai le Locataire de toute perte, avarie ou vol qu’il aurait constaté sur les biens déposés. Le Propriétaire est dans ce cas responsable de la bonne restitution des biens déposés, dans l’état où ils se trouvaient au jour de la remise. Le propriétaire est dès lors gardien des biens déposés, au sens des articles 1915 et suivants du Code civil concernant le contrat de dépôt.

Dans le cas d’une location en dépôt, le propriétaire de l’espace doit permettre au locataire qui en exprime le besoin, d’avoir accès à son espace de stockage. Cela au moins une fois par mois, dans un créneau horaire qui faute d’un meilleur accord ne saurait être inférieur à 1 heure.

L’assurance proposée par le site Ouistock.fr et à laquelle peuvent souscrire les Membres a des Conditions d’application particulières, qui sont définies à l’annexe 1 (disponibles en bas de cette page).

En cas d’incident, il vous appartient de le déclarer à votre Agent Général Thierry Méresse - agence.meresse@axa.fr

Attention ! Vos déclarations devront être soumises dans des délais impartis :

  • dans les 2 jours ouvrés pour le vol,
  • dans les 10 jours de la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle s’il s’agit de dommages mettant en œuvre l’assurance de ce risque,
  • dans les 5 jours pour les autres cas.

Merci d’inclure :

  • vos coordonnées, la nature du sinistre (vol, dégât des eaux, incendie…) et ses circonstances (date, lieu,…)
  • un état descriptif et estimatif, certifié sincère et signé, des objets assurés qui ont été endommagés, volés ou détruits
  • les factures, bons de garantie, photos ou tout autre justificatif
  • le dépôt de plainte en cas de vol


Pour toute information concernant les montants de garantie et les exclusions, vous pouvez consulter la notice d’information

Biens assurés

Biens mobiliers stockés par l’Assuré dans l’espace de stockage du dépositaire ou fournisseur en application d’un contrat de dépôt ou d’un contrat de mise à disposition conclu via le site internet de OUISTOCK « www.ouistock.fr », à l’exclusion des biens ci-dessous :

  • Véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance,
  • Caravanes, voiliers, bateaux à moteur,
  • Animaux, plantes,
  • Produits chimiques, toxiques ou dangereux,
  • Objets ou marchandises moisis, pollués ou contaminés,
  • Armes à feu, munitions, explosifs et feux d’artifice,
  • Matières radioactives, ou dangereuses,
  • Combustibles liquides (par exemple, GPL, FOD, fioul lourd et produits assimilés….),
  • Gaz combustibles (par exemple, acétylène, méthane, butane et propane, hydrogène…)
  • Liquides inflammables (tout liquide dont le point d’éclair est inférieur à 100° C),
  • Denrées alimentaires ou périssables,
  • Médicaments,
  • Cigarettes, tabac et produits du tabac,
  • Liquides, vins et spiritueux,
  • Titres, valeurs mobilières, espèces, cartes bancaires, pièces de monnaie et tout autre moyen de paiement,
  • Bijoux, métaux ou pierres précieuses, perles fines, œuvres d'art,
  • Carte d’identité, passeport, permis de conduire, titres de propriété, et autres documents officiels ;
  • Biens entreposés à des fins commerciales,
  • Déchets,
  • Biens ou marchandises volés ou détenus illégalement,
  • Substances illicites

Si leur valeur unitaire excède 1000 € :

  • les montres, horloges, porcelaines, faïences, la bagagerie et les sacs de luxe, les bibelots et objets décoratifs, tapis, tableaux, tapisseries, fourrures, armes, livres, instruments de musique, ménagères en plaqué argent, les collections, d'une valeur unitaire supérieure à 1 000 € (est considérée comme une collection, la réunion d'objets de même nature, ayant un rapport entre eux et faisant l'objet d'une cotation entre collectionneurs).

Si leur valeur excède 4000 € :

  • les meubles anciens.

Les biens de toute nature stockés :

  • en plein air,
  • dans des espaces de stockage clos ou couverts au moyen de bâches (sauf si celles-ci sont utilisées pour protéger les bâtiments après un sinistre postérieur à la date d’effet du contrat de mise à disposition de l’espace de stockage),
  • dans des espaces de stockage clos ou couverts en plaques métalliques ou plastiques non fixées par tirefond ou dont les éléments porteurs ne sont pas ancrés dans des fondations, soubassements ou dés de maçonnerie.

TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES ET DES FRANCHISES

Dans le cadre de l’offre OUISTOCK, chaque assuré bénéficie d’une garantie de 1 500 € en inclusion (selon les termes, limites et conditions du présent contrat.)

OUISTOCK propose en option, de porter cette garantie à 3 000 € ou 5 000 € par sinistre, moyennant le paiement d’une cotisation supplémentaire aux frais de l’assuré.

Quel qu’en soit le montant, la garantie est valable pour toute la durée du contrat de mise à disposition ou du contrat de dépôt concerné par le sinistre (y compris le cas échéant, les périodes de prolongation).

Par conséquent, le plafond de garantie constitue le maxi de l’engagement de l’assureur pour toute la durée du contrat de mise à disposition ou du contrat de dépôt.

Ce plafond de garantie se réduit et s’épuise par tout paiement d’indemnité, sans reconstitution automatique après sinistre.

Garanties Plafond de garantie Franchise
  • Incendie et évènements assimilés ;
  • Attentats et actes de terrorisme ;
  • Tempête, grêle, neige ;
  • Catastrophes naturelles ;
  • Catastrophes Technologiques ;
  • Dégâts des eaux ;
  • Vol.
Montant indiqué dans le contrat de location mis à disposition de l’assuré 250 € par sinistre, sauf Catastrophes naturelles où la franchise est fixée par arrêté interministériel

OPTIONS DE GARANTIES

PLAFOND DE GARANTIE CONDITIONS FRANCHISE
GARANTIE DE BASE 1 500 € Incluse 250 € sauf catastrophes naturelles
Extension A 3 000 € Optionnelle
Extension B 5 000 € Optionnelle

10. Acquiescement à la location

Les locations sont à durée indéterminée avec un délais de préavis d’un mois. La durée minimale d’une location est donc d’un mois. Le locataire est seul décisionnaire quant à l’acceptation des conditions proposées par le Propriétaire. Le Locataire n’aura la faculté de disposer de son espace de stockage qu’à la condition que son Compte soit régulièrement créé sur le site et que le paiement en ligne du montant de la location et des frais du service soit validé.

Le Propriétaire qui reçoit une Réservation dispose d’un délai de 96h pour confirmer ou refuser une demande de Réservation. L’absence de réponse dans ce délai ne vaut, en aucun cas, acceptation tacite du Propriétaire. Lorsque le Propriétaire accepte la Réservation, le Locataire reçoit automatiquement un mail de confirmation. La mise en paiement du loyer au propriétaire est activée 48h après le début de la période de Location.

11. Formalisation du contrat de location

Le site Ouistock.fr propose un contrat type de location à ses Membres, qui restent libres de l’utiliser ou non. La réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie constituant un préalable à la location d’un espace de stockage sur le site Ouistock.fr, un modèle d’état des lieux est disponible sur le site.

Si l’espace de stockage n’est pas privatif, le Propriétaire de l’espace de stockage et le Locataire ont l’obligation d’établir un inventaire contradictoire des biens entreposés, et de le faire évoluer en cas de modification en cours de location. Un modèle d’inventaire contradictoire est mis à disposition sur le site.

12. Paiement des frais de service

Afin d’effectuer la réservation d’un espace de stockage, le Locataire doit payer les frais de service du site Ouistock.fr qui lui seront demandés lorsque le Propriétaire avec lequel il a été mis en relation accepte la mise à disposition de son espace de stockage.

Les Propriétaires fixent eux-mêmes le prix de la location, auquel viendra automatiquement s’ajouter les frais de service du site Ouistock.fr et le coût des assurances qui seront souscrites sur le site.

La durée des réservations s’entend en période hebdomadaire et toute semaine entamée est due. Les frais de service s’élèvent de 10 à 20% du montant de la location, avec un minimum de 10 € TTC, auquel pourront venir s’ajouter le coût de l’assurance souscrite.

Le paiement du loyer et de la commission est fait à la réservation.

Pour les locations supérieures à un mois, le locataire paie le premier mois à la réservation, puis au début de chaque mois le montant du loyer est viré automatiquement. La commission de Ouistock.fr et les éventuels couts liés à l’assurance souscrite sont prélevés chaque mois en même temps que le loyer.

13. Retard de paiement

Les factures ont une échéance de 30 jours date de facture.

Toute facture non payée à son échéance portera intérêt au profit du Propriétaire, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure, au taux fixe de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.

Toute facture non payée à l’échéance entraîne immédiatement et de plein droit l’exigibilité des sommes facturées non échues.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce et au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, toute facture impayée entraîne aussi de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros uniquement lorsque le Locataire a la qualité de professionnel.

A titre de clause pénale, toute somme impayée à l’échéance entraînera l’exigibilité d’une pénalité fixée à 15 % du montant des factures impayées, avec un minimum de 150 euros.

Lorsque le délai de paiement de 30 jours est écoulé, la facture devient exigible, le Locataire est soumis aux pénalités précédemment prévues.

14. Annulation et résiliation

Le Propriétaire peut annuler une location jusqu'à 15 jours ouvrables avant le début de la location. En cas d’annulation moins de 15 jours ouvrables avant le début de la location, il est redevable de 50€ de frais de gestion envers Ouistock.fr, puisque Ouistock.fr s’engage à proposer une solution de remplacement au locataire ; la commission Ouistock est dans ce cas remboursée au locataire.

Le Propriétaire peut résilier une location en cours avec un préavis d’un mois. S’il ne respecte pas ce préavis, 50€ de frais de gestion seront prélevés automatiquement par Ouistock.fr, et le loyer encaissé sera également remboursé au locataire au prorata du temps non utilisé.

Le Propriétaire peut résilier son contrat de manière unilatérale pour tout manquement du locataire à ses engagements (ne paie pas le loyer, ne respecte pas les délais de paiement, stocke des biens non-autorisés, ne respecte pas les conditions générales présentes dans le contrat) voir procédure de résiliation.

Le Locataire peut annuler une location jusqu’à 15 jours ouvrables avant le début de la location et est remboursé dans ce cas à 100% (loyer et commission). S’il annule moins de 15 jours ouvrables avant le début de la location, la commission Ouistock du premier mois est due. Deux semaines de loyer pourront également être prélevées pour indemniser le propriétaire.

Le Locataire peut résilier à tout moment le contrat durant la location, sans raison particulière. Il doit alors prévenir le propriétaire un mois avant son départ et réaliser cette démarche via notre site. Si le délai n’est pas respecté, deux semaines de loyer pourront être prélevées par Ouistock pour dédommager le propriétaire (procédure de résiliation de contrat). Un mois de commission Ouistock sera également encaissée.

La résiliation sans préavis est possible dans les cas suivants, et sans frais :

  • L’espace ne correspond pas à ce qui est décrit sur l’annonce (état, surface, accessibilité, photos…), le locataire a alors 72 heures après le début de la location pour contacter le service client.
  • Le locataire stocke des biens non-autorisés par les CGV de Ouistock.
  • Le propriétaire est absent et ne répond plus pendant une longue période.
  • Le locataire est absent et ne répond plus pendant une longue période.
  • Le propriétaire ou le locataire décède.

Procédure de résiliation :

Le propriétaire peut interdire l'accès du locataire à son espace de stockage jusqu'au paiement des sommes dues (incluant les pénalités). Le non-paiement, même en partie, d’un loyer peut conduire le propriétaire à résilier le contrat.

Le propriétaire doit alors adresser une mise en demeure au locataire via une « Lettre Recommandée avec Avis de Réception » en lui accordant un délai de 8 jours pour respecter ses obligations, financières ou autres. Passé ce délai de 8 jours, le propriétaire peut résilier le contrat.

La résiliation est notifiée au locataire par « Lettre Recommandée avec Avis de Réception ». Alors, tout loyer versé pour la période en cours reste acquis au propriétaire en déduction des sommes dues. Le locataire a l'obligation de payer sa dette et de libérer l'espace de stockage dans un délai de quinze jours (date de la résiliation faisant foi).

Si le locataire ne libère pas l’espace de stockage au terme des quinze jours, le propriétaire a le droit d'employer tous les moyens utiles pour déplacer les biens stockés, en présence d'un mandataire de justice ou d'un commissaire-priseur chargés de l'inventaire des biens (aux frais du locataire). Les biens du locataire pourront alors être déclarés abandonnés. Le propriétaire pourra alors ordonner auprès du tribunal d’instance compétent la vente aux enchères publiques selon l’article R321-8 du Code de l’organisation judiciaire.

Le prix de la vente sera acquis à l’Offreur en compensation des frais engagés pour la remise en état de l’Espace de stockage et des frais de justices ainsi bien entendu que des redevances ou indemnité d’immobilisation impayées. La totalité des frais liés à la mise au rebut des biens du locataire ou à leur vente aux enchères lui seront imputés.

15. Contrat type

Le site Ouistock.fr met à disposition un contrat type que les parties peuvent utiliser si elles le souhaitent.

Ce contrat est disponible sur le site Ouistock.fr

Garde-meuble et centre de self-stockage

Dans les cas où le Propriétaire s’avère être un professionnel du stockage (Garde meuble, centre de self-stockage) ayant sous sa propriété plusieurs espaces de stockage, le Locataire reconnaît et accepte les Conditions Générales de Vente propres au professionnel du stockage en question. Le Locataire reconnaît que sa relation est uniquement soumise aux Conditions Générales de Vente du stockeur professionnel. Le Locataire ne peut ainsi se prévaloir des présentes Conditions Générales de Vente dans ses relations avec le stockeur. OUISTOCK n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire et n’est nullement responsable d’un quelconque préjudice subi par le Propriétaire ou le Locataire durant la mise en location de l’espace de stockage.

OUISTOCK s’engage néanmoins à transmettre par voie électronique au Locataire les Conditions Générales de Vente du stockeur correspondant.

Le Locataire s’engage à en prendre connaissance et à les accepter préalablement à toute conclusion d’un contrat de location et préalablement au premier paiement. Le Locataire paye les loyers directement auprès du stockeur via le site Ouistock.fr.

16. Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Ouistock.fr a procédé le 09/ /05/2014 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données concernant les Membres est Simon Ryckembusch.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en s’adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles données à Oustock.com lorsque l’Utilisateur a rempli votre formulaire d’adhésion en ligne et qu’il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Oustock.com ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Ouistock.fr, cette dernière s’engage à répercuter son opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Oustock.com s’engage à ce que les données personnelles concernant l’Utilisateur, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès de l’Utilisateur en ce sens.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Annexe 1 : Conditions générales de l’assurance proposée par le site Ouistock.fr

Disponible en cliquant ici.

Annexe 2 : Conditions générales d’utilisation de la monnaie électronique LEETCHI

Disponible en cliquant ici.

Mis à jour le 14 septembre 2017.

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